OBTENEZ UNE RÉDUCTION SUR VOTRE POLICE D' ASSURANCES DOMMAGES INCENDIES
Achetez un de nos détecteurs de fumée et obtenez ou négociez une réduction de la prime de votre police d 'assurance garantissant les dommages incendies ou faites jouer la concurrence.
Comment ?
Informez votre assureur de votre achat.
Mentionnez par écrit l' adresse du bien auquel cet équipement est affecté.
Remettez lui une attestation d' acquisition de nos détecteurs de fumée.
Nous vous fournissons avec la facture d' achat, une attestation comportant le modèle, le type et les normes afférentes ainsi qu' une attestation de conformité du CNMIS ( Comité National de Sécurité Incendie Malveillance). Loi Morange - 2005; article L. 129-8 et L. 129-9 du Code de la Construction et de l' Habitation.
Article L. 122-9 du Code des assurances, crée par la loi n° 2010 - 238 du 9 Mars 2010 - Article 3.
L' assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d' assurance garantissant les dommages incendie lorsqu' il est établi que l' assuré s' est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du Code de la construction et de l' habitation.
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